Conditions générales de vente
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La présente vente portant sur les biens tels que plus amplement décrits dans le bon de commande est conclue entre l’entreprise King Pur, dont le siège social est établi Chaussée de Louvain à 1380 Lasne (Belgique) d’une part et le client d’autre part.
La présente vente a lieu dans le cadre de la loi du 25 juin 1993 et de l’arrêté royal du 24 septembre 2006 relatifs à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes et foraines. Ainsi, la présente vente a – elle lieu dans des établissements mentionnés en tant qu’unité d’établissement dans l’immatriculation de la société King Pur, à la Banque Carrefour des Entreprises.
La présente vente a lieu dans le cadre de la loi du 21 décembre 2013 portant insertion du titre VI “pratiques du marché et protection du consommateur” dans le Code de droit économique.
Droit de rétractation
King Pur met à votre disposition, en Foires et Salons sur ses stands, tous les articles qu’elle commercialise afin que vous puissiez les essayer. Aucun démarchage n’est fait auprès de l’acheteur. Seul et lui seul de sa propre initiative décide de l’achat ou non des articles qu’il a pu tester par une tierce personne (voir l’Article CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS VENDUS), de ce fait toutes les commandes sont irrévocables pour tout achat payé autrement que par dossier crédit d’un organisme prêteur. (Voir ci-après RÉTRACTATION POUR LES VENTES À CRÉDIT).
RÉTRACTATION POUR LES VENTES À CRÉDIT.
Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen d’un formulaire détachable joint à “l’offre préalable de crédit à un délai de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit (jour de la signature), en renvoyant ce formulaire à King Pur après l’avoir signé.
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de 7 jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit;
2° Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L321-19. Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de 3 jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant. L’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l’article L312-28.
c Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services visés à l’article L312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. * Toutefois, si vous avez expressément demandé à King Pur de recevoir la livraison immédiatement, ce délai de 14 jours est ramené à la date de livraison du bien, sans pouvoir jamais excéder 14 jours ni être inférieur à 3 jours. En cas de rétractation dans le délai imparti lors d’un refus de prêt, King Pur remboursera les sommes versées par l’acheteur. Pour plus de précisions sur ce crédit, veuillez consulter “l’offre préalable de crédit” jointe à ce bon de commande.
Prix / Conditions de paiement.
L’entreprise offre des biens en vente en indiquant le prix par écrit et de manière non équivoque. Le prix en outre indiqué de manière lisible et apparente. Le prix indiqué sur le devis préalablement remis au client et accepté par l’entreprise est le prix total à payer en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée, toutes autres taxes, ainsi que les frais de services liés obligatoirement ou en supplément par le contrat.
Livraison
Sauf si les parties en ont expressément convenu, la livraison des biens n’est inscrite qu’à titre indicatif.
Informations communiquées
Avant que le client ne soit lié par le contrat, il reconnaît avoir été informé de façon claire et compréhensible sur les principales caractéristiques des biens vendus, l’identité de l’entreprise et notamment son numéro d’entreprise et son nom commercial, l’adresse postale de l’entreprise est établie, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique, le prix total des biens vendus, toutes taxes comprises, et les cas échéant tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou tous les autres frais éventuels, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, la date à laquelle l’entreprise s’engage à livrer les biens et le cas échéant les modalités prévues par l’entreprise pour le traitement des réclamations. Le droit de rétraction, les conditions, le délai, les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le modèle de formulaire de rétractation, le fait que le client devra supporter les frais de renvoi des biens en cas de rétractation, l’information selon laquelle le client est tenu de payer des frais raisonnables à l’entreprise dans l’hypothèse où il exercerait le droit de rétractation, un rappel de l’existence d’une garantie légale de conformité pour les biens vendus, Les informations susvisées font parties intégrantes du contrat et ne peuvent être modifiées à moins que les parties n’en décident autrement de manière expresse. L’entreprise fournit au client une copie du contrat signé. La charge de la preuve concernant le respect des obligations d’informations susvisées incombe à l’entreprise.
Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif et parfait de l’intégralité du prix. Le versement d’un acompte n’est pas remboursable, il est à valoir sur le prix de vente et non à titre d’arrhes.
Garantie
Les marchandises sont garanties contre leurs défauts de conformité par rapport au contrat et les vices cachés dans les conditions telles que prévues par les dispositions du Code civil. La garantie est exclue si le défaut de fonctionnement provient d’une intervention sur la marchandise effectuée sans autorisation et/ou contrairement aux conditions normales d’utilisation, si le produit été utilisé pour un usage impropre à sa destination, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale de la marchandise ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part du client.
Réserve de fabrication / Montage / Retaille
En cas de litige sur les produits vendus, les frais d’expédition à l’entreprise et les frais de réexpédition par l’entreprise sont à la charge du client.
Stocks disponibles
La vente de produits est soumise au stock disponible au sein de chaque vendeur King Pur. Les stocks disponibles sont susceptibles de varier.
Force majeure
L’acheteur reconnaît que tout cas de force majeure tel que grève totale ou partielle, interne ou externe au vendeur, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, perturbations des réseaux de télécommunications, tremblements de terre, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales, modifications légales ou réglementaires empêchant la vente des produits concernés est susceptible d’empêcher la vente des produits qui l’intéressent.
Compétence des tribunaux
Toute contestation relative à la présente convention ou à son exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nivelles. Ainsi tant en autant d’exemplaires qu’il y a de parties contractantes ayant un intérêt distinct, chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien, pour être exécuté de bonne foi.
